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Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location : du 25 novembre 2018 à fin 2021 (Modèle de document)

Attention

ce modèle est valable pour un acte de caution rédigé du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2021.

Un autre modèle doit être utilisé pour un acte de caution rédigé en 2022 .

Madame, Monsieur,

Je soussignée Nom et prénom de la caution , né(e) le date et commune de naissance de la caution , résidant à l’adresse suivante :

__adresse de la caution__

déclare me porter caution type de la caution : simple/solidaire de Nom et prénom du locataire pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur Nom et prénom du bailleur , demeurant :

__adresse du bailleur__ ,

pour la location du logement situé :

__adresse du logement en location__ .

J’ai pris connaissance du montant du loyer de montant du loyer écrit en toutes lettres , soit montant du loyer en chiffres par périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre . Il sera révisé annuellement tous les date de la révision annuelle selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au trimestre de l’indice de référence des loyers .

Cet engagement pour une caution type de la caution : simple/solidaire est valable pour une durée déterminée/indéterminée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

Fait à nom de la commune , le date

__Signature de la caution__

Direction de l’information légale et administrative

31/12/2021