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Contestation de la filiation : paternité ou maternité

La filiation est le lien entre un enfant et un parent, marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans la limite de certains délais.

Contestation de paternité

De quoi s’agit-il ?

La contestation de paternité consiste en une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son père officiel.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que celui qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique.

Tous les moyens de preuve sont possibles, mais une expertise biologique est le plus souvent ordonnée par le juge.

Qui peut contester ?

Seules certaines personnes peuvent engager une action en contestation.

Les personnes pouvant contester une filiation varient en fonction des éléments suivants :

Attention

le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.

La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents. La relation doit s’établir dans la durée.

  • Elle doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.

  • Elle doit être publique : le parent prétendu et l’enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).

  • Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

La contestation peut également être engagée par les héritiers de la personne concernée.

Toute filiation légalement établie peut aussi être contestée par le ministère public dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Quels sont les délais pour contester ?

Le délai pour engager une action en contestation varie en fonction des éléments suivants :

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l’acte de naissance ou de reconnaissance de l’enfant, les règles dépendent de la durée de la possession d’état.

Filiation figurant sur un acte d’état civil

Si la possession d’état a duré 5 ans ou plus

La contestation de la filiation n’est plus possible.

Si la possession d’état a duré moins de 5 ans

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

En présence d’une possession d’état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n’est pas un héritier. Sa demande est irrecevable.

Il n’est pas possible d’invoquer l’intérêt de l’enfant pour empêcher une action en contestation d’un lien de filiation.

Il est possible de demander une expertise génétique pour contester la filiation. Cependant seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables.

La demande d’un expertise génétique pour contester une filiation ne peut être demandée que par l’enfant concerné. Les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle même de l’enfant ne peuvent pas demander une expertise pour contester un lien de filiation.

En l’absence de possession d’état

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l’enfant engage l’action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans.

Filiation établie par un juge

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l’acte par toute personne qui y a un intérêt.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal , avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation

  • Mise à jour des actes d’état civil concernés

  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur. Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

Contestation de maternité

De quoi s’agit-il ?

La contestation consiste en une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et sa mère officielle.

L’action en contestation de la maternité est rare.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Qui peut contester ?

Seules certaines personnes peuvent engager une action en contestation.

Les personnes pouvant contester une filiation varient en fonction des éléments suivants :

Attention

le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.

La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents. La relation doit s’établir dans la durée.

  • Elle doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.

  • Elle doit être publique : le parent prétendu et l’enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).

  • Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

La contestation peut également être engagée par les héritiers de la personne concernée.

Toute filiation légalement établie peut aussi être contestée par le ministère public dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable

Quels sont les délais pour contester ?

Le délai pour engager une action en contestation varie en fonction des éléments suivants :

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l’acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d’état.

Filiation figurant sur un acte d’état civil

Si la possession d’état a duré 5 ans ou plus

La contestation de la filiation n’est plus possible.

Si la possession d’état a duré moins de 5 ans

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

En présence d’une possession d’état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n’est pas un héritier. Sa demande est irrecevable.

Il n’est pas possible d’invoquer l’intérêt de l’enfant pour empêcher une action en contestation d’un lien de filiation.

Il est possible de demander une expertise génétique pour contester la filiation. Cependant seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables.

La demande d’un expertise génétique pour contester une filiation ne peut être demandée que par l’enfant concerné. Les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle même de l’enfant ne peuvent pas demander une expertise pour contester un lien de filiation.

En l’absence de possession d’état

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l’enfant engage l’action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans.

Filiation établie par un juge

L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l’acte par toute personne qui y a un intérêt.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation

  • Mise à jour des actes d’état civil concernés dès que la décision est devenue définitive

  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur. Si l’enfant est majeur, il faut obligatoirement obtenir son consentement.

Une fois prononcée, la décision d’annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

Direction de l’information légale et administrative

07/08/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Administrateur ad hoc : Personne chargée d’accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Abréviations

AMP : Assistance médicale à la procréation

Références