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Navigation maritime : achat d’un bateau de plaisance

Avertissements

Nouvelle réglementation en 2022

Les procédures de francisation et d’immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d’enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d’enregistrement.

Toutefois, la carte de circulation et l’acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables .

L’ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d’enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, …​) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer : www.demarches-plaisance.gouv.fr . Les démarches concernant la navigation fluviale seront réalisables ultérieurement sur ce portail.

Cette page est en cours de mise à jour.

Lors que vous achetez un bateau de plaisance , vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur supérieure ou égale à 7 mètres

Le bateau de plaisance doit d’abord être francisé par la douane , puis immatriculé par le service des affaires maritimes.

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion.

L’immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d’immatriculation s’effectue directement en ligne.

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d’achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d’identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

Métropole

Outre-mer

Longueur inférieure à 7 mètres

Moteur d’une puissance supérieure ou égale à 22 CV

Le bateau de plaisance doit d’abord être francisé par la douane , puis immatriculé par le service des affaires maritimes.

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion.

L’immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d’immatriculation s’effectue directement en ligne.

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d’achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d’identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

En métropole :

Moteur d’une puissance inférieure à 22 CV

Vous devez faire immatriculer votre bateau de plaisance par le service des affaires maritimes.

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion.

L’immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d’immatriculation s’effectue directement en ligne.

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d’achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d’identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

En métropole :

Service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références