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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Vous venez de vous marier ou pacser
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Sur internet
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Sur internet
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous venez d’avoir un enfant
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Par courrier
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
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