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Accueil particuliers / Travail / Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé) / Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L’inaptitude du salarié peut justifier un licenciement s’il est en CDI ou la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Salarié en CDI
Cas général
Si l’inaptitude physique est d’origine non professionnelle , il n’y a pas de préavis et il n’y a pas d’indemnité compensatrice. Toutefois, il peut y avoir des dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié percevra une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Inaptitude d’origine professionnelle
Si l’inaptitude physique est d’origine professionnelle , suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , il n’y a pas de préavis et il y a versement d’une indemnité compensatrice .
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
L’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Salarié en CDD
Cas général
Le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas
Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Inaptitude d’origine professionnelle
Le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas
L’indemnité légale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
L’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Direction de l’information légale et administrative
18/09/2020
Questions / réponses
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Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.