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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement , par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Cette page indique dans quels cas la visite médicale est obligatoire et comment faire la démarche.

Vous passez le permis

Dans quels cas passer une visite médicale ?

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance .

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures .

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880 .

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé .

Comment se passe la visite médicale ?

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique , cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique , vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet .

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures .

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

À Paris

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

Quel est le prix de la visite médicale ?

La visite médicale coûte 36 € .

Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Quelle conséquence si l’avis est favorable ?

Le médecin vous remet l’original de  l’avis médical .

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage

link:/Particuliers/F2671[En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool] , l'avis médical peut conseiller de **limiter la durée de validité** du permis et restreindre la conduite à un véhicule équipé d'un [dispositif anti-démarrage (EAD)] .

**Conservez l'avis médical** qui sera nécessaire pour faire votre **demande de permis** de conduire en ligne sur le site de l' link:/Particuliers/R50821[ANTS] .

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire.

L’avis médical a une validité de 2 ans .

À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical et peut s’opposer à votre inscription à l’examen du permis de conduire.

Quelle conséquence si l’avis est défavorable ?

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical .

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l’examen.

Il vous invite à présenter vos observations .

**À la fin du délai fixé** pour recueillir vos observations, le préfet vous link:/Particuliers/R14732[notifie] **par courrier** sa **décision**  : aptitude **temporaire** ou aptitude **avec restrictions** ou **inaptitude** .

La lettre précise les voies et délais de recours .

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel .

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif .

Vous avez déjà le permis

Dans quels cas passer une visite médicale ?

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance .

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures .

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880 .

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d’identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé .

Comment se passe la visite médicale ?

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique , cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique , vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet .

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures .

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale .

Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

À Paris

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

Quel est le prix de la visite médicale ?

La visite médicale coûte 36 € .

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 % .

Quelle conséquence si l’avis médical est favorable ?

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical .

L’avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage

link:/Particuliers/F2671[En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool] , l'avis médical peut conseiller de **limiter la durée de validité** du permis et de restreindre la conduite à un véhicule avec [dispositif anti-démarrage (EAD)] .

**En cas de contrôle** par les forces de l'ordre, présentez votre **permis de conduire** et **l'avis médical** .

L’avis médical a une validité de 2 ans .

La d emande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée de l’avis médical aux autres documents demandés.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Quelle conséquence si l’avis médical est défavorable ?

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical .

Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations .

**À la fin du délai fixé** pour recueillir vos observations, le préfet vous link:/Particuliers/R14732[notifie] **par courrier** sa **décision**  : aptitude **temporaire** ou aptitude **avec restrictions** ou **inaptitude** .

La lettre précise les voies et délais de recours .

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel .

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

**Vous pouvez aussi faire un** link:/Particuliers/F2026[recours devant le juge administratif] .

Direction de l’information légale et administrative

24/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

**34 00** (coût d'un appel local)

Depuis l’outre-mer :

**09 70 83 07 07**

Depuis l’étranger :

**+33 9 70 83 07 07**

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Aptitude cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Aptitude sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…​) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Pour en savoir plus

Références