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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

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Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Création de l’entreprise

Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?

Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation , vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise .

Modification de l’entreprise

Vous avez une micro-entreprise ou une entreprise individuelle

Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l’existence de l’entreprise.

Exemples : ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne.

Cessation d’activité

Nous présentons les démarches à accomplir

Direction de l’information légale et administrative

07/02/2022

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