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Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré .

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :

  • L’assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contrat

  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Direction de l’information légale et administrative

03/02/2022

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance

Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.

Pour en savoir plus

Références